{"id":429,"date":"2021-02-16T10:01:38","date_gmt":"2021-02-16T09:01:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cma-21.fr\/?p=429"},"modified":"2021-02-16T10:01:38","modified_gmt":"2021-02-16T09:01:38","slug":"que-savoir-sur-les-annonces-legales-pour-les-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cma-21.fr\/que-savoir-sur-les-annonces-legales-pour-les-societes\/","title":{"rendered":"Que savoir sur les annonces l\u00e9gales pour les soci\u00e9t\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Toute soci\u00e9t\u00e9, quelle qu’elle soit, qu’elle soit sur le point de commencer ses activit\u00e9s ou \u00e9tablie depuis longtemps, doit faire des annonces l\u00e9gales. Si vous poss\u00e9dez une soci\u00e9t\u00e9, si vous envisagez d’en cr\u00e9er une ou si vous pensez en reprendre une, d\u00e9couvrez ce que vous devez savoir \u00e0 propos des annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

<\/p>\n

Importance d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

L’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d\u00e9di\u00e9, dans un JAL ou journal d’annonces l\u00e9gales. Le journal doit \u00eatre situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9 et nulle part ailleurs. Ce type d’annonce doit \u00eatre fait \u00e0 la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, en cas de modification de son statut, etc. L’annonce l\u00e9gale peut ainsi \u00eatre un avis de constitution de soci\u00e9t\u00e9, une annonce de liquidation judiciaire, une annonce en rapport avec des rectifications ou des ajouts dans le statut, etc. L’annonce l\u00e9gale n’est pas simplement une obligation pour les entreprises, elle a aussi un int\u00e9r\u00eat commercial. En effet, l’annonce l\u00e9gale permet \u00e0 l’entreprise de faire connaitre au public, aux clients, aux fournisseurs, aux employ\u00e9s, aux investisseurs, etc., l’existence de l’entreprise, ses activit\u00e9s, ses dirigeants, etc. Le public saura ainsi contacter l’entreprise. Bref, l’annonce l\u00e9gale est la premi\u00e8re publicit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le contenu de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

Selon la loi, en l’occurrence le Code de commerce, l’annonce l\u00e9gale est une formalit\u00e9 \u00e0 laquelle l’entreprise doit se soumettre. C’est notamment ce qu’affirme l’article R210-3 du Code du commerce. Pour ce qui est du contenu des annonces l\u00e9gales dans un JAL<\/a>, il doit comprendre les informations suivantes : la d\u00e9nomination de votre soci\u00e9t\u00e9, sa forme l\u00e9gale, son nom commercial s’il y a lieu, le capital et sa variabilit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa dur\u00e9e, l’objet social, son adresse et l’adresse du g\u00e9rant ou du pr\u00e9sident, la date de signature des documents de constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les mentions sur les clauses d’agr\u00e9ment et les acc\u00e8s aux assembl\u00e9es, SCI, SAS, SASU et enfin le Greffe du tribunal de Commerce concern\u00e9. Tr\u00e8s important, le contenu de l’annonce l\u00e9gale ne doit comporter aucune erreur. Il ne faut \u00e9galement ne rien omettre. En cas d’erreur ou d’omission, l’annonce sera rejet\u00e9e par le Greffe du tribunal de Commerce. Dans ce cas, l’entreprise doit tout recommencer : r\u00e9diger \u00e0 nouveau une annonce l\u00e9gale sans faute et la red\u00e9poser. \u00c0 noter que le document pr\u00e9sent\u00e9 par le JAL apr\u00e8s publication de l’annonce l\u00e9gale est essentiel \u00e0 la finalisation de la cr\u00e9ation d’une entreprise.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Autres informations sur les annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

La publication d’annonce l\u00e9gale dans un journal habilit\u00e9 n’est pas gratuite. Le prix varie selon la forme juridique de votre soci\u00e9t\u00e9. En effet, les mentions l\u00e9gales diff\u00e8rent selon que c’est une soci\u00e9t\u00e9 de type SARL ou une soci\u00e9t\u00e9 par actions. Le tarif d\u00e9pend \u00e9galement du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve votre soci\u00e9t\u00e9, car chaque d\u00e9partement fixe lui-m\u00eame ses tarifs. La tarification peut \u00eatre bas\u00e9e sur le nombre de caract\u00e8res, ce peut \u00eatre \u00e0 la ligne, au millim\u00e8tre, ou sur d’autres crit\u00e8res. Renseignez-vous au pr\u00e9alable pour savoir \u00e0 quoi vous en tenir.
\nUn autre facteur entre aussi en jeu dans le prix des annonces l\u00e9gales : le JAL (journal d’annonces l\u00e9gales). Les prix appliqu\u00e9s par les journaux ne sont pas forc\u00e9ment les m\u00eames et celui du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 votre si\u00e8ge social a ses propres tarifs. Informez-vous \u00e0 l’avance pour savoir ce que vous aurez \u00e0 payer. Naturellement, plus une annonce l\u00e9gale est longue, plus son co\u00fbt sera plus \u00e9lev\u00e9. \u00c0 noter aussi qu’un avis concernant la constitution d’une SARL est moins cher que celui pour la constitution d’une SAS. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il faut compter entre 80 et 200 euros pour chaque annonce. Sachez \u00e9galement qu’il est possible de faire des annonces l\u00e9gales en ligne. Cela repr\u00e9sente un gain de temps consid\u00e9rable. Pour ce faire, vous devez entrer en contact avec un JAL via leur service de r\u00e9daction : il vous indiquera les d\u00e9marches \u00e0 suivre. Vous pouvez r\u00e9aliser vous-m\u00eame la r\u00e9daction de l’annonce l\u00e9gale. Ce n’est pas bien compliqu\u00e9, il suffit de compl\u00e9ter les mod\u00e8les pr\u00e9remplis en ligne et les envoyer au journal. En cas d’erreur, il est plus facile de rectifier l’annonce. Il est \u00e0 noter que le chef d’entreprise n’est pas le seul \u00e0 pouvoir r\u00e9diger l’annonce l\u00e9gale. Le comptable de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement le faire. Mais vous pouvez \u00e9galement confier la r\u00e9daction de votre annonce l\u00e9gale \u00e0 un professionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Toute soci\u00e9t\u00e9, quelle qu’elle soit, qu’elle soit sur le point de commencer ses activit\u00e9s ou \u00e9tablie depuis longtemps, doit faire des annonces l\u00e9gales. Si vous poss\u00e9dez une soci\u00e9t\u00e9, si vous envisagez d’en cr\u00e9er une ou si vous pensez en reprendre une, d\u00e9couvrez ce que vous devez savoir \u00e0 propos des annonces l\u00e9gales.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":431,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"none","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/429"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=429"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/429\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":434,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/429\/revisions\/434"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=429"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}