Toute société, quelle qu’elle soit, qu’elle soit sur le point de commencer ses activités ou établie depuis longtemps, doit faire des annonces légales. Si vous possédez une société, si vous envisagez d’en créer une ou si vous pensez en reprendre une, découvrez ce que vous devez savoir à propos des annonces légales.
Importance d’une annonce légale
L’annonce légale doit être publiée dans un journal dédié, dans un JAL ou journal d’annonces légales. Le journal doit être situé dans le département du siège social de votre société et nulle part ailleurs. Ce type d’annonce doit être fait à la création de votre société, en cas de modification de son statut, etc. L’annonce légale peut ainsi être un avis de constitution de société, une annonce de liquidation judiciaire, une annonce en rapport avec des rectifications ou des ajouts dans le statut, etc. L’annonce légale n’est pas simplement une obligation pour les entreprises, elle a aussi un intérêt commercial. En effet, l’annonce légale permet à l’entreprise de faire connaitre au public, aux clients, aux fournisseurs, aux employés, aux investisseurs, etc., l’existence de l’entreprise, ses activités, ses dirigeants, etc. Le public saura ainsi contacter l’entreprise. Bref, l’annonce légale est la première publicité de l’entreprise.
Le contenu de l’annonce légale
Selon la loi, en l’occurrence le Code de commerce, l’annonce légale est une formalité à laquelle l’entreprise doit se soumettre. C’est notamment ce qu’affirme l’article R210-3 du Code du commerce. Pour ce qui est du contenu des annonces légales dans un JAL, il doit comprendre les informations suivantes : la dénomination de votre société, sa forme légale, son nom commercial s’il y a lieu, le capital et sa variabilité le cas échéant, sa durée, l’objet social, son adresse et l’adresse du gérant ou du président, la date de signature des documents de constitution de la société, les mentions sur les clauses d’agrément et les accès aux assemblées, SCI, SAS, SASU et enfin le Greffe du tribunal de Commerce concerné. Très important, le contenu de l’annonce légale ne doit comporter aucune erreur. Il ne faut également ne rien omettre. En cas d’erreur ou d’omission, l’annonce sera rejetée par le Greffe du tribunal de Commerce. Dans ce cas, l’entreprise doit tout recommencer : rédiger à nouveau une annonce légale sans faute et la redéposer. À noter que le document présenté par le JAL après publication de l’annonce légale est essentiel à la finalisation de la création d’une entreprise.
Autres informations sur les annonces légales
La publication d’annonce légale dans un journal habilité n’est pas gratuite. Le prix varie selon la forme juridique de votre société. En effet, les mentions légales diffèrent selon que c’est une société de type SARL ou une société par actions. Le tarif dépend également du département où se trouve votre société, car chaque département fixe lui-même ses tarifs. La tarification peut être basée sur le nombre de caractères, ce peut être à la ligne, au millimètre, ou sur d’autres critères. Renseignez-vous au préalable pour savoir à quoi vous en tenir.
Un autre facteur entre aussi en jeu dans le prix des annonces légales : le JAL (journal d’annonces légales). Les prix appliqués par les journaux ne sont pas forcément les mêmes et celui du département où est situé votre siège social a ses propres tarifs. Informez-vous à l’avance pour savoir ce que vous aurez à payer. Naturellement, plus une annonce légale est longue, plus son coût sera plus élevé. À noter aussi qu’un avis concernant la constitution d’une SARL est moins cher que celui pour la constitution d’une SAS. En règle générale, il faut compter entre 80 et 200 euros pour chaque annonce. Sachez également qu’il est possible de faire des annonces légales en ligne. Cela représente un gain de temps considérable. Pour ce faire, vous devez entrer en contact avec un JAL via leur service de rédaction : il vous indiquera les démarches à suivre. Vous pouvez réaliser vous-même la rédaction de l’annonce légale. Ce n’est pas bien compliqué, il suffit de compléter les modèles préremplis en ligne et les envoyer au journal. En cas d’erreur, il est plus facile de rectifier l’annonce. Il est à noter que le chef d’entreprise n’est pas le seul à pouvoir rédiger l’annonce légale. Le comptable de la société peut également le faire. Mais vous pouvez également confier la rédaction de votre annonce légale à un professionnel.
