Quand une entreprise est en cessation de paiements, il faut à tout prix le déclarer. C’est ce qu’on appelle également, le dépôt de bilan. Pour se faire, le représentant légal de la société doit accomplir les démarches nécessaires dans les 45 jours qui suivent la dite cessation. Pour les SARL et les EURL, ce rôle est attribué au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises commerciales individuelles sont également concernées. Cet article vous aide à comprendre les autres informations utile en cas de besoin de dépôt de bilan pour une entreprise.
Comment fonctionne un dépôt de bilan ?
Après le constat de la cessation de paiements, trois cas peuvent se présenter et doivent être observés par l’entreprise et son représentant légal. Soit on devra procéder à une liquidation judiciaire, soit un redressement, mais il est aussi possible qu’on passe par une procédure de conciliation. Dans ce cas, les comptes d’une société doivent être obligatoirement rendus publics et déposés auprès du greffe en cas de dépôt de bilan. La société doit alors, déclarer qu’elle n’est ne pourra plus rembourser ses dettes. Par ailleurs, quand une société est en cessation de paiements, il a l’obligation de déposer le bilan. C’est-à-dire, qu’il lui sera nécessaire vis-à-vis de la loi, de déclarer qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif avec son actif disponible. Cette déclaration sera ensuite, suivie d’une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation. C’est le tribunal qui va de ce fait, décider du sort de l’entreprise. Ces deux cas vont également dépendre de la situation de la société au moment où il a déposé son bilan. Ceci étant, des documents importants sont nécessaires pour pouvoir déposer un bilan. Il vous faut tout d’abord, un formulaire cerfa 10530*01, à déposer en 4 exemplaires, ainsi que de nombreuses pièces justificatives prouvant qu’il son actif ne pourra plus supporter ces passifs. D’autres papiers devront également être déposés comme la copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise, la situation de trésorerie, l’état des sûretés et des engagements hors bilan, l’extrait K, ainsi que les comptes du dernier exercice durant les dernières années. Il faudra également prévoir le dépôt de l’état du passif et de l’actif de la société, le nombre d’employés et leurs coordonnées, mais aussi, un état chiffré des créances et des dettes avec les détails des créanciers, l’inventaire des biens et du patrimoine, ainsi que le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice.
Comment déposer le bilan en entreprise individuelle, en SARL ou EURL ?
Pour déposer un bilan en entreprise individuelle, d’autres démarches seront à suivre. En effet, selon la nature de l’activité de la société, les auto-entrepreneurs doivent déclarer la cessation de paiements auprès d’un greffe du Tribunal de Commerce ou en grande instance. Ce dernier concerne les agriculteurs et ceux qui pratiquent la profession libérale. Pour les entreprises individuelles qui exercent dans le commerce, c’est auprès du greffe qu’ils déposent leur bilan. Il en est de même pour les sociétés EURL ou SARL. Pour les suites du dépôt de bilan, après avoir déposé les dossiers y afférent, le représentant légal de la société doit aussi envoyer à l’autorité compétente une demande de redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie pour les six mois suivants. Le représentant sera ensuite convoqué auprès du tribunal dans les quinze jours qui vont suivre. Ce sera au juge de décider de la suite des procédures et des actions à suivre. Cependant, en cas de doute dans les démarches à suivre, le représentant ne doit hésiter solliciter l’aide d’un expert pour lui donner des conseils avisés.
